Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

• Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers 3
• Chapitre II : Du gage immobilier. 6
• Chapitre III : Des hypothèques 87
• Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie 5

Articles de cette partie

• Art. 2375 Les garanties sur un bien immobilier L'article 2375 du Code civil liste les sûretés immobilières : privilèges, gage immobilier et hypothèques. La propriété peut être retenue ou cédée en garantie.