Règles des privilèges immobiliers généraux - Art. 2376
L'article 2376 définit les privilèges immobiliers généraux : créés par la loi, sans inscription, avec priorité de paiement mais sans droit de suite.
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux. Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite. Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles applicables aux privilèges immobiliers généraux. Ces garanties légales permettent à certains créanciers d'être payés avant les autres lors de la vente des immeubles du débiteur, sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer la garantie aux services de la publicité foncière.
Ce privilège ne confère pas de droit de suite. Si le débiteur vend son bien immobilier à une autre personne, le créancier ne peut pas poursuivre l'immeuble entre les mains du nouvel acquéreur pour se faire payer. De plus, les règles régissant ces privilèges sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent qu'aux cas expressément prévus par la loi.
Enfin, l'exercice de cette garantie respecte une règle de subsidiarité. Lorsque le privilège s'applique aussi bien sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, le créancier doit d'abord tenter de se faire payer sur les biens mobiliers. L'immeuble ne peut être saisi qu'en cas de valeur mobilière insuffisante.
Quand il s'applique
- Un créancier bénéficiant d'un privilège légal sollicitant sa priorité de paiement sur le prix de vente d'un bâtiment sans inscription préalable.
- Un créancier saisissant le mobilier du débiteur avant de pouvoir faire vendre son bien immobilier.
- Le refus d'étendre un privilège immobilier à un cas non expressément mentionné par un texte de loi.
Ce que cet article ne dit pas
- Saisir un bien immobilier après sa revente à un tiers (absence de droit de suite, voir le régime de l'hypothèque à l'article 2385).
- Créer un privilège immobilier sur mesure par un contrat ou un accord privé.
- Saisir directement un immeuble alors que les biens meubles du débiteur permettent de solder la dette.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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