Privilèges généraux sur les immeubles - Art. 2377
L'article 2377 fixe les créances privilégiées sur tous les immeubles : frais de justice utiles et rémunérations des salariés pour les six derniers mois.
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l' article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l' article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14 , L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15 , L. 1226-20 , L. 1226-21 , L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12 , L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère les créances bénéficiant d'un privilège général sur l'ensemble des immeubles d'un débiteur. Ce privilège permet à certains créanciers d'être payés en priorité lors de la répartition des sommes issues de la vente des biens immobiliers.
La première catégorie concerne les frais de justice. Ils ne sont toutefois privilégiés qu'à la condition d'avoir profité au créancier contre lequel ce droit de priorité est invoqué.
La seconde catégorie regroupe les créances liées au travail et à la famille. Elle inclut notamment les salaires des six derniers mois, diverses indemnités de rupture ou de précarité, les indemnités de congés payés, ainsi que le salaire différé et certaines créances du conjoint survivant.
Quand il s'applique
- Un salarié demande le paiement prioritaire de ses rémunérations pour les six derniers mois sur le produit de la vente de l'immeuble de son employeur.
- Un créancier cherche à faire prendre en charge les frais de justice ayant bénéficié à l'ensemble des créanciers sur la valeur des immeubles du débiteur.
- Un apprenti revendique le recouvrement de son salaire sur le patrimoine immobilier saisissable de l'entreprise.
- Un conjoint survivant fait valoir sa créance spécifique relative à l'exploitation sur les biens immobiliers de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Les salaires dus pour une période antérieure aux six derniers mois pour la portion ne répondant pas aux conditions de cet article.
- Les hypothèques constituées sur un bien immobilier déterminé, qui relèvent de l'article 2385.
- Le fonctionnement et la remise du bien dans le cadre du gage immobilier, régis par l'article 2379.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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