Section 3 : Décisions collectives.
4 articles
- Art. 1852 Décisions hors pouvoirs des gérants L'article 1852 du Code civil : les décisions dépassant les pouvoirs des gérants sont prises selon les statuts ou, à défaut, à l'unanimité des associés.
- Art. 1853 Vote et consultation des associés Les associés de société civile prennent leurs décisions en assemblée. Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite ou électronique.
- Art. 1854 Consentement unanime des associés dans un acte Art. 1854 du Code civil : les associés d'une société civile peuvent prendre des décisions par consentement unanime dans un acte, sans tenir d'assemblée.
- Art. 1854-1 Dispense de vote lors d'une fusion civile En cas de fusion de sociétés civiles, la consultation n'est pas requise si l'absorbante détient au moins 90 % de l'absorbée, sauf demande à 5 %.