Consentement unanime des associés dans un acte - Art. 1854
Art. 1854 du Code civil : les associés d'une société civile peuvent prendre des décisions par consentement unanime dans un acte, sans tenir d'assemblée.
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux associés d'une société civile de prendre des décisions sans réunion physique. Il suffit que tous les associés soient d'accord et que leur accord soit écrit dans un acte (document officiel). Cela peut remplacer la tenue d'une assemblée prévue à l'article 1853. Le terme 'acte' désigne un écrit formel, souvent un acte notarié ou sous seing privé, mais il doit exprimer le consentement unanime.
Cette disposition s'applique à toutes les sociétés civiles, comme le précise l'article 1845. Elle ne précise pas la forme de l'acte, mais le consentement doit être exprès et unanime. Les décisions prises ainsi ont la même valeur que celles d'une assemblée.
Quand il s'applique
- Les associés d'une SCI décident à l'unanimité par écrit de modifier les statuts.
- Tous les associés d'une société civile acceptent par un acte sous seing privé la nomination d'un nouveau gérant.
- Les associés d'une société civile agricole donnent leur consentement écrit à une vente d'immeuble.
- Un associé souhaite se retirer : tous les autres signent un acte d'agrément.
- Décision de dissolution anticipée prise par consentement unanime dans un acte.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité de prendre une décision à la majorité simple dans un acte – l'article exige l'unanimité.
- Que l'acte peut être un simple échange de courriels sans formalité – l'article parle d'acte, mais la jurisprudence précise les exigences de forme.
- Que l'article 1854 s'applique aux sociétés commerciales – non, seulement aux sociétés civiles (art. 1845).
- Que le consentement peut être tacite – l'article exige qu'il soit exprimé dans un acte, donc exprès.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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