Vote et consultation des associés - Art. 1853
Les associés de société civile prennent leurs décisions en assemblée. Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite ou électronique.
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Par principe, les choix collectifs au sein d'une société civile s'effectuent lors d'une assemblée réunissant physiquement les associés.
La règle comporte une option : les statuts rédigés pour la société peuvent autoriser les associés à voter par écrit, y compris au moyen de communications électroniques. Si les statuts ne prévoient pas expressément cette possibilité, le passage par une assemblée demeure la modalité obligatoire.
En cas de consultation écrite permise par les statuts, ces mêmes statuts organisent librement les règles du vote, en définissant les délais d'exercice et les démarches à accomplir.
Quand il s'applique
- Un associé contestant un vote d'approbation des comptes réalisé par e-mail alors que les statuts n'ont pas prévu la consultation écrite.
- La rédaction des règles de fonctionnement d'une société civile pour fixer le délai laissé aux associés pour répondre à un courrier de consultation.
- La convocation d'une réunion d'associés pour prendre une décision collective en l'absence de clause de consultation écrite.
Ce que cet article ne dit pas
- La validation d'une décision par signature d'un acte unanime sans consultation préalable (article 1854).
- La définition des actes que le gérant peut accomplir seul sans vote des associés (articles 1848 et 1852).
- Le droit d'information et de communication des documents sociaux avant le vote (article 1855).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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