Décisions hors pouvoirs des gérants : Art. 1852
L'article 1852 du Code civil : les décisions dépassant les pouvoirs des gérants sont prises selon les statuts ou, à défaut, à l'unanimité des associés.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque les associés ou le gérant souhaitent prendre une décision qui ne fait pas partie des pouvoirs reconnus au gérant par la loi ou les statuts. Il ne définit pas ces pouvoirs, mais précise la procédure à suivre pour une telle décision.
Si les statuts prévoient une règle de vote (majorité simple, qualifiée, etc.), celle-ci s'applique. En l'absence de disposition statutaire, la décision doit être prise à l'unanimité de tous les associés. Cette règle est supplétive : les statuts peuvent y déroger.
Quand il s'applique
- Les associés veulent vendre un immeuble appartenant à la société, alors que le gérant n'a pas le pouvoir de vendre seul.
- Le gérant souhaite contracter un emprunt important qui dépasse les limites fixées par les statuts.
- Les statuts ne disent rien sur la procédure pour modifier l'objet social ; les associés doivent alors décider à l'unanimité.
- Un associé propose de dissoudre la société par anticipation, ce qui sort des pouvoirs du gérant.
- Les associés décident d'augmenter le capital social, une opération qui excède les pouvoirs du gérant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les décisions de gestion courante que le gérant peut prendre seul (elles sont régies par les dispositions sur les pouvoirs du gérant).
- La révocation du gérant (ce point est traité par un autre article du code).
- La responsabilité du gérant en cas de dépassement de ses pouvoirs (prévue ailleurs).
- La cession de parts sociales, qui suit ses propres règles.
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