Italia France Deutschland España United Kingdom California New York Comparés Chaque problème, côte à côte À quel point les systèmes se ressemblent
ressources benchmarks
Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

4 articles

  • Art. 1888 Retrait de la chose prêtée après le terme Selon l'Art. 1888, le prêteur ne peut reprendre la chose avant le terme convenu, ou, sans convention, avant la fin de l'usage prévu.
  • Art. 1889 Retour anticipé pour besoin urgent du prêteur L'article 1889 permet au juge d'obliger l'emprunteur à rendre la chose prêtée avant terme si le prêteur a un besoin pressant et imprévu.
  • Art. 1890 Remboursement des dépenses d'urgence En cas de prêt à usage, le prêteur doit rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et très urgentes faites par l'emprunteur pour sauver la chose.
  • Art. 1891 Responsabilité du prêteur pour défauts Le prêteur est responsable si la chose prêtée a des défauts qu'il connaissait et n'a pas signalés. Article 1891 du Code civil.
← Tous les articles du Code civil

Préférences relatives aux cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience.

Nécessaires au bon fonctionnement du site.

Nous aide à comprendre comment vous utilisez le site.

Utilisés pour vous montrer des publicités pertinentes.