Retour anticipé pour besoin urgent du prêteur – Art. 1889
L'article 1889 permet au juge d'obliger l'emprunteur à rendre la chose prêtée avant terme si le prêteur a un besoin pressant et imprévu.
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1889 est une exception au principe de l'article 1888, qui interdit au prêteur de réclamer la chose avant le terme convenu ou avant la fin du besoin de l'emprunteur. Il permet au juge, si le prêteur justifie d'un besoin pressant et imprévu survenu pendant la durée du prêt, d'ordonner la restitution anticipée de la chose. Le juge apprécie souverainement les circonstances.
Ce besoin doit être imprévu, c'est-à-dire non prévisible lors de la conclusion du contrat. Il doit également être pressant et porter sur la chose prêtée elle-même. La décision du juge n'est pas automatique : il peut obliger l'emprunteur à rendre la chose, mais n'y est pas tenu.
L'article ne règle pas les conséquences financières de cette restitution anticipée. L'emprunteur peut éventuellement réclamer le remboursement de dépenses nécessaires à la conservation de la chose (article 1890). Il ne s'agit pas d'une résiliation du contrat de prêt, mais d'une faculté judiciaire exceptionnelle.
Quand il s'applique
- Un propriétaire prête sa voiture pour un mois ; en cours de prêt, il apprend qu'il doit se rendre d'urgence à l'hôpital. Il peut demander au juge de contraindre l'emprunteur à restituer la voiture.
- Un artisan prête un outil spécialisé à un collègue ; avant la fin du prêt, il reçoit une commande urgente qui nécessite cet outil. Le juge peut ordonner la restitution.
- Un propriétaire prête un appartement meublé à un étudiant ; en cours d'année, il doit rapatrier ses parents âgés et a besoin du logement. Le juge peut obliger l'étudiant à rendre l'appartement.
- Un bibliophile prête un livre rare à un chercheur ; une exposition imprévue lui demande le livre avant la date de retour. Le juge peut ordonner la restitution.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas le prêt de consommation (article 1892), où l'emprunteur devient propriétaire de la chose et ne peut être contraint à la restitution anticipée.
- Il ne donne pas un droit automatique au prêteur de reprendre la chose sans décision judiciaire : seul le juge peut l'ordonner.
- Il ne s'applique pas si le besoin du prêteur était prévisible au moment du prêt (par exemple, une échéance connue).
- Il ne traite pas des dommages-intérêts éventuels pour le préjudice subi par l'emprunteur ; ceux-ci relèvent du droit commun des obligations.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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