Remboursement des dépenses d'urgence - Art. 1890
En cas de prêt à usage, le prêteur doit rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et très urgentes faites par l'emprunteur pour sauver la chose.
Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne prête un bien à titre gratuit, l'emprunteur prend habituellement à sa charge les frais liés à son utilisation ordinaire. Toutefois, un événement imprévu peut nécessiter des frais impératifs pour éviter la détérioration ou la perte du bien prêté.
Ce texte impose au prêteur d'indemniser l'emprunteur qui a engagé ses propres deniers pour préserver ce bien. Pour que ce remboursement soit obligatoire, la dépense doit remplir trois conditions cumulatives : être extraordinaire, indispensable à la conservation de la chose, et d'une urgence telle qu'il était impossible de contacter le prêteur avant d'agir.
Quand il s'applique
- La toiture d'une maison prêtée subit une fuite d'eau massive lors d'une tempête nocturne, obligeant l'emprunteur à payer l'intervention immédiate d'un couvreur alors que le propriétaire est injoignable.
- Un animal prêté tombe subitement gravement malade et l'emprunteur doit régler l'intervention vétérinaire d'urgence vital pour le sauver sans pouvoir prévenir le propriétaire.
- La rupture d'une conduite d'huile sur un véhicule prêté nécessite une réparation urgente sur la route pour éviter la casse totale du moteur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'achat de carburant ou l'entretien courant d'un véhicule prêté, qui constituent des dépenses d'usage restant à la charge de l'emprunteur selon l'article 1886.
- Les réparations effectuées par l'emprunteur alors que le prêteur était joignable mais n'a pas été averti au préalable.
- L'indemnisation des dommages causés à l'emprunteur par un défaut du bien prêté, releva de l'article 1891.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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