Section 2 : Des obligations du prêteur.
4 articles
- Art. 1898 Art. 1898 – Responsabilité du prêteur pour défauts Art. 1898 rend le prêteur en prêt de consommation responsable des défauts de la chose comme dans le prêt à usage (art. 1891).
- Art. 1899 Le prêteur ne peut pas redemander avant terme L'article 1899 du Code civil interdit au prêteur de réclamer les biens prêtés avant le terme convenu dans le contrat de prêt à usage.
- Art. 1900 Juge peut accorder délai à l'emprunteur Lorsque aucun terme n'a été convenu pour la restitution d'un prêt, l'article 1900 permet au juge d'accorder à l'emprunteur un délai selon les circonstances.
- Art. 1901 Juge fixe terme de paiement Si seul convenu que l'emprunteur paie quand il peut, le juge fixe un terme de paiement selon les circonstances. Art. 1901 Code civil.