Juge peut accorder délai à l'emprunteur – Art. 1900
Lorsque aucun terme n'a été convenu pour la restitution d'un prêt, l'article 1900 permet au juge d'accorder à l'emprunteur un délai selon les circonstances.
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1900 du Code civil s'applique au prêt de consommation (prêt d'argent ou de choses consomptibles) lorsque les parties n'ont pas fixé de terme pour la restitution. Dans ce cas, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai supplémentaire en fonction des circonstances.
Cela signifie que l'emprunteur n'est pas tenu de restituer immédiatement sur simple demande du prêteur. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer un délai raisonnable, notamment en considération de la situation financière de l'emprunteur.
Cette disposition est une exception au principe général selon lequel le prêteur peut exiger la restitution à tout moment en l'absence de terme. Elle protège l'emprunteur contre une exigence brusque.
Le délai accordé n'est pas déterminé par la loi ; il dépend de l'appréciation du juge.
Quand il s'applique
- Un ami prête une somme d'argent sans fixer de date de remboursement, et l'emprunteur demande au juge un délai.
- Un prêt familial informel où le prêteur exige le remboursement immédiatement après un différend, sans terme convenu.
- Un prêt de denrées (comme du blé) sans date de restitution, le prêteur réclame le retour.
- Un prêt entre voisins pour une dépense urgente, sans échéance.
- Un prêt d'argent entre collègues sans terme, l'emprunteur a besoin de temps.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1900 ne s'applique pas si un terme a été fixé (articles 1899, 1902).
- Il ne donne pas un droit automatique à un délai, c'est une faculté du juge.
- Il ne s'applique pas au prêt à usage.
- Il ne fixe pas la durée du délai, le juge l'apprécie selon les circonstances.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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