Le prêteur ne peut pas redemander avant terme - Art. 1899
L'article 1899 du Code civil interdit au prêteur de réclamer les biens prêtés avant le terme convenu dans le contrat de prêt à usage.
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1899 du Code civil établit une règle claire dans le cadre du prêt à usage (commodat) : le prêteur ne peut pas exiger le retour de la chose prêtée avant la date convenue. Cette interdiction protège l'emprunteur qui a besoin de la chose jusqu'au terme prévu.
Si aucun terme n'a été fixé, l'article 1900 du même code permet au juge d'accorder un délai à l'emprunteur. L'article 1888, quant à lui, précise qu'après le terme convenu, le prêteur peut retirer la chose.
Quand il s'applique
- Un particulier prête sa tondeuse à gazon à un voisin pour une semaine ; il ne peut pas la réclamer avant la fin de la semaine.
- Un ami prête sa voiture pour un week-end ; il ne peut pas demander sa restitution le samedi matin alors que le terme est le dimanche soir.
- Un prêteur a convenu avec l'emprunteur que la chose sera rendue après la fin des travaux ; il ne peut pas exiger le retour avant cet événement.
- Dans un prêt à usage d'un livre pour un mois, le prêteur ne peut pas le réclamer avant la fin du mois.
Ce que cet article ne dit pas
- Le prêt de consommation (argent, denrées) : cet article ne s'applique pas, car le prêt de consommation est régi par les articles 1892 et suivants.
- La restitution anticipée à la demande du prêteur en l'absence de terme : l'article 1899 ne traite pas ce cas ; c'est l'article 1900 qui s'applique.
- Le droit du prêteur de reprendre la chose après le terme : l'article 1899 ne l'interdit pas, mais l'article 1888 le permet.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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