Art. 1898 – Responsabilité du prêteur pour défauts
Art. 1898 rend le prêteur en prêt de consommation responsable des défauts de la chose comme dans le prêt à usage (art. 1891).
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article étend au prêt de consommation la responsabilité que l'article 1891 impose au prêteur en cas de défauts cachés dans le prêt à usage.
Dans un prêt de consommation, l'emprunteur devient propriétaire de la chose et la consomme (argent, denrées, etc.). Mais si cette chose présente des vices cachés qui causent un préjudice à l'emprunteur, le prêteur en répond dans les mêmes conditions que pour un prêt à usage.
Pour connaître ces conditions exactes, il faut se reporter à l'article 1891, qui détaille les défauts visés et les conséquences.
Quand il s'applique
- Un agriculteur prête du grain infecté par une moisissure toxique ; l'emprunteur le donne à ses volailles qui meurent.
- Un particulier prête un bidon de carburant contenant de l'eau ; le moteur du tracteur de l'emprunteur est endommagé.
- Une personne prête une somme d'argent en billets contrefaits ; l'emprunteur est poursuivi pour usage de fausse monnaie.
- Un voisin prête un engrais chimique mal étiqueté qui brûle les cultures de l'emprunteur.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité du prêteur pour simple retard dans la restitution ou pour perte de la chose (articles 1902-1904).
- Le prêt à usage (commodat) où l'emprunteur n'acquiert pas la propriété ; ce cas relève directement de l'article 1891.
- Les vices apparents que l'emprunteur aurait dû remarquer avant d'accepter la chose.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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