Juge fixe terme de paiement - Art. 1901
Si seul convenu que l'emprunteur paie quand il peut, le juge fixe un terme de paiement selon les circonstances. Art. 1901 Code civil.
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique quand un prêt d'argent prévoit que l'emprunteur remboursera « quand il le pourra » ou « quand il en aura les moyens ». Dans ce cas, c'est le juge qui fixe une date de paiement, en tenant compte de la situation de l'emprunteur et des autres circonstances.
L'emprunteur est celui qui reçoit l'argent. Le prêteur ne peut pas exiger le remboursement à une date qu'il choisit lui‑même. La loi ne dit pas combien de temps le juge peut accorder, ni quels éléments précis il doit considérer.
Quand il s'applique
- Un ami vous prête de l'argent avec un simple accord oral : « Tu me rembourseras quand tu pourras ».
- Un contrat de prêt entre particuliers mentionne « l'emprunteur s'engage à payer dès qu'il en aura les moyens » sans autre échéance.
- Un prêt familial où l'emprunteur est en difficulté financière et le prêteur demande un remboursement immédiat.
- Un prêt informel entre collègues où aucune date de remboursement n'est écrite, seulement une promesse vague.
- Une clause dans un acte notarié indiquant « le débiteur remboursera selon ses possibilités ».
Ce que cet article ne dit pas
- Les intérêts du prêt : ils sont régis par les articles 1905 à 1908, pas par l'article 1901.
- Le retard dans le remboursement quand un terme a été fixé : l'article 1904 prévoit alors des intérêts de retard.
- La restitution d'objets prêtés (prêt à usage ou prêt de consommation de biens) : l'article 1902 s'applique.
- Le cas où le contrat ne fixe aucun terme de remboursement (ni date précise ni condition) : l'article 1900 permet au juge d'accorder un délai.
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