Section 2 : Du séquestre conventionnel.
4 articles
- Art. 1956 Définition du séquestre conventionnel Le séquestre conventionnel est le dépôt d'un bien litigieux entre les mains d'un tiers, qui s'engage à le remettre à la partie gagnante à la fin du litige.
- Art. 1958 Règles du séquestre gratuit Le séquestre gratuit est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour la garde de biens litigieux.
- Art. 1959 Séquestre étendu aux immeubles L'article 1959 du Code civil précise que le séquestre peut porter sur des immeubles, et pas seulement sur des biens mobiliers.
- Art. 1960 Décharge du séquestre avant fin contestation Le dépositaire en séquestre ne peut être déchargé avant la fin du litige sans consentement unanime ou cause légitime (Art. 1960).