Règles du séquestre gratuit - Art. 1958
Le séquestre gratuit est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour la garde de biens litigieux.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le régime juridique applicable au séquestre d'un bien lorsqu'aucune rémunération n'est prévue pour le tiers chargé de sa garde. Lorsque ce service est rendu à titre gratuit, les règles générales du dépôt ordinaire s'appliquent par principe.
Le séquestre consiste à confier un bien litigieux à un tiers neutre dans l'attente de la résolution d'une contestation. Le dépôt proprement dit désigne l'engagement de garder la chose confiée et de la restituer. L'article aligne ainsi les obligations du gardien à titre gratuit sur celles du dépositaire classique.
Ce principe comporte toutefois des exceptions : les règles particulières énoncées pour le séquestre prévalent sur le droit commun du dépôt lorsque des dispositions spécifiques le prévoient.
Quand il s'applique
- Un tiers accepte gratuitement de garder un tableau disputé entre plusieurs héritiers pendant toute la durée du procès.
- Un voisin conserve sans contrepartie financière un véhicule dont la propriété est contestée entre deux acquéreurs.
- Un ami détient gratuitement un bien meuble litigieux dans l'attente d'un accord amiable entre les parties.
Ce que cet article ne dit pas
- Le séquestre rémunéré, qui relève des règles applicables aux conventions à titre onéreux.
- Le dépôt fait sous la contrainte d'un événement imprévu, soumis au régime du dépôt nécessaire.
- Le séquestre ordonné par la justice sur des biens saisis, soumis aux règles du séquestre judiciaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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