Décharge du séquestre avant fin contestation – Art. 1960
Le dépositaire en séquestre ne peut être déchargé avant la fin du litige sans consentement unanime ou cause légitime (Art. 1960).
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit au dépositaire chargé du séquestre de se libérer de sa mission avant la fin du litige. Il ne peut être déchargé que si toutes les parties intéressées y consentent ou si le tribunal juge la cause légitime.
Le séquestre est une forme de dépôt d’un bien litigieux, confié à une personne neutre jusqu’à la décision judiciaire ou l’accord des parties. Le dépositaire (gardien du séquestre) est tenu de conserver le bien et ne peut y mettre fin seul.
Cette règle protège les parties contre le risque que le gardien abandonne sa charge en cours de procédure. Elle ne s’applique qu’au séquestre, pas au dépôt ordinaire.
Quand il s'applique
- Un séquestre judiciaire d’un immeuble litigieux : le gardien veut être déchargé avant le jugement, mais une partie s’y oppose.
- Un séquestre conventionnel de fonds entre deux héritiers en conflit : le dépositaire demande à être libéré, mais les héritiers ne sont pas d’accord.
- Toutes les parties acceptent expressément de libérer le séquestre avant la fin du litige, ce qui est permis.
- Le séquestre est malade et ne peut plus remplir sa mission ; le tribunal juge cette cause légitime et le décharge.
- Un séquestre de biens saisis : le gardien ne peut être déchargé sans le consentement de tous les créanciers.
Ce que cet article ne dit pas
- Que le dépositaire peut être déchargé librement à tout moment sans motif.
- Que le consentement d’une seule partie suffit à le décharger.
- Que cette règle s’applique au dépôt simple (dépôt ordinaire régi par d’autres articles comme Art. 1951 ou suivants).
- Que le séquestre peut mettre fin à sa mission unilatéralement si le litige dure longtemps.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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