Définition du séquestre conventionnel - Art. 1956
Le séquestre conventionnel est le dépôt d'un bien litigieux entre les mains d'un tiers, qui s'engage à le remettre à la partie gagnante à la fin du litige.
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien fait l'objet d'un conflit entre plusieurs personnes, celles-ci peuvent décider d'un commun accord de le confier provisoirement à un tiers. C'est ce contrat que la loi nomme le séquestre conventionnel.
Le tiers dépositaire reçoit la chose contentieuse et s'oblige personnellement à la conserver. Il ne peut la restituer qu'une fois la contestation définitivement tranchée, et exclusivement à la personne désignée par l'issue du litige.
Quand il s'applique
- Des cohéritiers en désaccord sur l'attribution d'un tableau de maître décident ensemble de le confier à un notaire jusqu me jugement.
- Des associés en conflit sur la propriété de fonds les versent sur un compte bloqué géré par un tiers neutre.
- Des voisins se disputant la propriété d'un véhicule de collection le déposent chez un garagiste indépendant durant le procès.
Ce que cet article ne dit pas
- Le séquestre ordonné directement par un juge sans accord amiable des parties, relève du séquestre judiciaire (article 1961).
- Le dépôt ordinaire d'un bien chez un ami ou un professionnel lorsqu'il n'existe aucun litige sur sa propriété.
- La saisie conservatoire ou le gel de comptes bancaires exécuté par un commissaire de justice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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