Séquestre étendu aux immeubles – Art. 1959
L'article 1959 du Code civil précise que le séquestre peut porter sur des immeubles, et pas seulement sur des biens mobiliers.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le séquestre est une forme de dépôt où une chose est confiée à un tiers (le séquestre) en attendant la fin d'un litige ou d'une condition. L'article 1959 indique que ce mécanisme ne se limite pas aux objets mobiliers (meubles, argent, documents) mais peut également concerner des biens immobiliers (terrains, maisons, appartements). Ainsi, un immeuble peut être mis sous séquestre, par exemple, dans le cadre d'une saisie ou d'une contestation de propriété, sans être déplacé. Cela signifie que le séquestre reste sur place, mais son usage est contrôlé par le séquestre.
Quand il s'applique
- Un immeuble litigieux est confié à un séquestre pendant une procédure de partage successoral.
- Un terrain saisi par un créancier est placé sous séquestre judiciaire en attendant la vente aux enchères.
- Un appartement en copropriété est séquestré parce que les copropriétaires se disputent sa gestion.
- Un immeuble donné en garantie est mis sous séquestre conventionnel entre les parties.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne dit pas que le séquestre est automatique pour les immeubles; il faut une décision ou un accord.
- Elle ne régit pas les conditions de la saisie immobilière (voir articles 1961 et suivants).
- Elle ne traite pas des droits du séquestre sur l'immeuble (usage, perception des loyers).
- Elle ne s'applique pas aux dépôts ordinaires de meubles (articles 1948-1954).
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