Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
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- Art. 2225 Auxiliaires de justice : prescription cinq ans Action contre auxiliaires de justice : prescription cinq ans à compter de la fin de leur mission, y compris perte ou destruction de pièces.
- Art. 2226 Prescription pour dommage corporel (dix ans L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans depuis la consolidation. Vingt ans pour tortures ou violences sexuelles sur mineur.
- Art. 2226-1 Prescription du préjudice écologique L'action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le préjudice.
- Art. 2227 Prescription des actions immobilières Le droit de propriété ne s'éteint jamais par le temps. Les autres actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter de leur découverte.