Prescription du préjudice écologique - Art. 2226-1
L'action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le préjudice.
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai pour intenter une action en justice visant la réparation d'un préjudice écologique. Le délai de prescription est de dix ans.
Ce délai ne court pas nécessairement à compter du jour de la survenance de la pollution ou de la dégradation. Le point de départ est fixé au jour où le titulaire de l'action a eu connaissance de la manifestation du préjudice écologique, ou au jour où il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.
Le préjudice écologique désigne une atteinte grave aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Quand il s'applique
- Une association agréée agit contre l'auteur d'une pollution chimique révélée par des analyses d'eau dans un délai de dix ans à compter de ces résultats.
- L'État demande la réparation des dommages causés à une réserve naturelle dans les dix ans suivant la découverte des dégâts.
- Une collectivité locale attaque une entreprise responsable de la détérioration d'un cours d'eau dix ans au plus tard après avoir pris connaissance du préjudice.
Ce que cet article ne dit pas
- L'indemnisation des atteintes à la santé subies par des riverains du fait d'une pollution, soumise aux règles du dommage corporel de l'article 2226.
- La réparation des pertes financières personnelles d'un exploitant agricole à la suite d'une pollution, régie par l'article 2224.
- Les sanctions pénales et amendes infligées aux auteurs de dégradations environnementales.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2226-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.