Prescription pour dommage corporel (dix ans) – Art. 2226
L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans depuis la consolidation. Vingt ans pour tortures ou violences sexuelles sur mineur.
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2226 du Code civil fixe le délai de prescription de l'action en responsabilité civile pour un dommage corporel. Il s'applique que la victime soit directe ou indirecte (par exemple un proche subissant un préjudice par ricochet). Le délai est de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La consolidation est le moment où l'état de la victime devient stable et ne peut plus évoluer (sauf aggravation ultérieure).
Ce délai est allongé à vingt ans lorsque le dommage a été causé par des tortures, des actes de barbarie, ou des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur.
Ce texte déroge au droit commun de la prescription (cinq ans pour les actions personnelles, article 2224) et ne concerne pas les dommages aux biens ni les préjudices écologiques (article 2226-1).
Quand il s'applique
- Une personne blessée dans un accident de la circulation : l'action en réparation se prescrit par dix ans à partir de la consolidation de ses blessures.
- Un patient victime d'une erreur médicale avec séquelles définitives : le délai court de la consolidation.
- Un enfant victime d'agressions sexuelles : l'action se prescrit par vingt ans à compter de la consolidation.
- Une personne ayant subi des actes de torture : le délai est de vingt ans.
- Le conjoint d'une personne décédée des suites d'un accident (victime indirecte) : le délai est également de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial de la victime directe.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages purement matériels (ex. réparation d'un véhicule) – ils relèvent de l'article 2224 (prescription de cinq ans).
- Les actions en responsabilité contractuelle sans dommage corporel (ex. non-livraison) – prescription de droit commun (article 2224).
- Les préjudices écologiques – article 2226-1.
- Les actions contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties – article 2225.
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