Auxiliaires de justice : prescription cinq ans - Art. 2225
Action contre auxiliaires de justice : prescription cinq ans à compter de la fin de leur mission, y compris perte ou destruction de pièces.
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai de prescription de l'action en responsabilité civile intentée contre les personnes qui ont représenté ou assisté une partie en justice. Il vise notamment les avocats, les notaires et les huissiers de justice lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le délai est de cinq ans. Il court à compter de la fin de la mission de la personne concernée. Ce délai s'applique également lorsque la responsabilité est invoquée en raison de la perte ou de la destruction de pièces qui lui avaient été confiées.
Il s'agit d'une prescription extinctive : passé ce délai, l'action n'est plus recevable, sauf suspension ou interruption dans les conditions prévues par les articles 2230 et suivants du code civil.
Quand il s'applique
- Un client assigne son avocat pour négligence dans la conduite d'un procès plus de cinq ans après que l'avocat a cessé de le représenter.
- Une partie poursuit son notaire pour la perte d'un original d'acte notarié, cinq ans après la fin de la mission de ce notaire.
- Un justiciable réclame des dommages-intérêts à un huissier pour la destruction de pièces lors d'une saisie, après l'expiration du délai de cinq ans depuis la fin de sa mission.
- Un ancien client attaque son avocat pour un conseil erroné ayant conduit à un abandon de procédure, la prescription étant acquise si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la mission.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action en responsabilité contre un juge ou un arbitre, car ils ne représentent ni n'assistent les parties.
- L'action en responsabilité contre un expert judiciaire, sauf s'il agit comme assistant des parties, ce qui est rare.
- L'action en responsabilité contractuelle pour une prestation de conseil extrajudiciaire, qui relève alors de la prescription générale de l'article 2224.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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