Prescription des actions immobilières (Art. 2227)
Le droit de propriété ne s'éteint jamais par le temps. Les autres actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter de leur découverte.
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le droit de propriété est permanent : un propriétaire ne perd pas son bien du seul fait qu'il ne l'utilise pas ou ne le revendique pas pendant des années. La propriété elle-même ne subit aucune prescription extinctive.
En revanche, les actions réelles immobilières — c'est-à-dire les recours en justice visant à faire valoir ou défendre un droit réel sur un immeuble, comme une servitude ou un usufruit — s'éteignent après un délai de trente ans.
Ce délai de trente ans commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer son action en justice.
Quand il s'applique
- Un propriétaire exerce une action en revendication pour récupérer sa parcelle occupée sans droit par un tiers.
- Le titulaire d'une servitude de passage contestée ou bloquée saisit le juge pour faire respecter son droit sur le terrain voisin.
- L'usufruitier d'une maison agit en justice pour défendre son droit de jouissance face à un tiers empiétant sur l'immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- La réclamation de loyers impayés ou de charges locatives, régie par la prescription de cinq ans de l'article 2224.
- L'action en réparation d'un dommage causé à un bâtiment, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224.
- L'acquisition de la propriété immobilière par possession continue (usucapion), régie par les règles de la prescription acquisitive.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2227 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.