Section 3 : Des certificats de nationalité française
4 articles
- Art. 31 Délivrance du certificat de nationalité Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire délivre le certificat de nationalité française, prouvant la nationalité.
- Art. 31-1 Compétence pour certificats de nationalité Cet article précise que le siège et le ressort des tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
- Art. 31-2 Certificat de nationalité : preuve, contenu Art. 31-2 : le certificat de nationalité, son contenu, sa force probante (fait foi) et la présomption pour les actes d'état civil étrangers.
- Art. 31-3 Recours contre refus certificat nationalité Permet à une personne de saisir le tribunal judiciaire lorsque le directeur des services de greffe refuse de délivrer un certificat de nationalité.