Recours contre refus certificat nationalité – Art. 31-3
Permet à une personne de saisir le tribunal judiciaire lorsque le directeur des services de greffe refuse de délivrer un certificat de nationalité.
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Si le directeur des services de greffe judiciaires refuse de vous délivrer un certificat de nationalité, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. C'est alors le tribunal qui décide si le certificat doit être délivré.
Le certificat de nationalité est un document officiel prouvant la nationalité française. Le directeur des services de greffe est seul habilité à le délivrer (article 31). En cas de refus, ce recours est prévu à l'article 31-3.
Quand il s'applique
- Une personne née en France de parents étrangers demande un certificat de nationalité, le directeur refuse, elle saisit le tribunal.
- Un naturalisé français demande un certificat après son décret de naturalisation, le directeur refuse au motif d'un dossier incomplet, il conteste.
- Un Français par filiation demande un certificat pour renouveler son passeport, le directeur refuse car l'acte de naissance est ancien, il saisit le tribunal.
- Un conjoint de Français demande un certificat après mariage, le directeur refuse faute de preuve de résidence, il exerce le recours.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne couvre pas le refus de délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité, qui relèvent d'autres procédures.
- Il ne permet pas de contester le fond de la nationalité elle-même (par exemple, une contestation de filiation relève d'autres articles).
- Il ne s'applique pas si le refus émane d'une autre autorité que le directeur des services de greffe judiciaires.
- Il ne fixe pas les conditions de délivrance du certificat, qui sont définies aux articles 31, 31-1 et 31-2.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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