Délivrance du certificat de nationalité – Art. 31
Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire délivre le certificat de nationalité française, prouvant la nationalité.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 31 du Code civil désigne la seule personne habilitée à délivrer un certificat de nationalité française : le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.
Ce certificat est un document officiel qui atteste que son titulaire possède la nationalité française. Pour l'obtenir, la personne doit justifier de sa nationalité auprès de ce directeur.
Aucun autre fonctionnaire ou autorité (maire, préfet, consul, etc.) ne peut délivrer ce certificat. La compétence est exclusive au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire.
Quand il s'applique
- Une personne née en France de parents étrangers souhaite obtenir un certificat de nationalité française pour prouver sa nationalité.
- Un Français naturalisé veut un document officiel attestant sa nouvelle nationalité.
- Un enfant né à l'étranger d'un parent français demande un certificat de nationalité pour un passeport ou une carte d'identité.
- Une personne ayant perdu la nationalité française puis l'ayant recouvrée a besoin d'un nouveau certificat.
- Un héritier doit prouver la nationalité française d'un défunt pour une succession.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 31 ne dit pas quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir le certificat (cela relève d'autres textes et de la pratique).
- Il ne permet pas au directeur des services de greffe de refuser le certificat pour un motif de fond – les voies de recours sont prévues à l'article 31-3.
- Le certificat de nationalité française ne crée pas la nationalité ; il la constate seulement.
- L'article 31 ne s'applique pas à la délivrance de certificats de nationalité par les autorités consulaires à l'étranger (compétence distincte).
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