Compétence pour certificats de nationalité Art. 31-1
Cet article précise que le siège et le ressort des tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne définit pas qui est français ni les conditions de délivrance d'un certificat de nationalité. Il indique seulement que le lieu (siège) et la zone géographique (ressort) des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité habilités à délivrer ce certificat sont déterminés par un décret.
Le certificat de nationalité est un document officiel prouvant la nationalité française. Pour savoir quel tribunal est compétent dans votre ville, il faut consulter le décret mentionné. Cet article sert de fondement juridique à ce décret.
Quand il s'applique
- Une personne à Lyon veut savoir quel tribunal judiciaire délivre le certificat de nationalité dans son département.
- Un greffier vérifie si sa chambre de proximité est habilitée à délivrer des certificats après la publication d'un nouveau décret.
- Un avocat conteste la validité d'un certificat parce qu'il a été délivré par un tribunal qui n'était pas compétent selon le décret.
- Un habitant d'une commune sans tribunal judiciaire se renseigne sur la chambre de proximité la plus proche pouvant délivrer le certificat.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions pour obtenir la nationalité française (articles 30-4 et suivants).
- Le contenu du certificat de nationalité (article 31-2).
- La procédure en cas de refus de délivrance du certificat (article 31-3).
- Qui a qualité pour délivrer le certificat au sein du tribunal (article 31).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 31-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.