Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civi
4 articles
- Art. 61-5 Modification de mention du sexe Permet aux majeurs et mineurs émancipés de modifier la mention du sexe en prouvant par tout moyen qu'ils se présentent et sont connus dans le sexe revendiqué.
- Art. 61-6 Demande de changement de sexe Demande de changement de sexe : dépôt au tribunal judiciaire, consentement libre, preuves ; absence de traitement médical ne peut justifier un refus.
- Art. 61-7 Mention de modification du sexe et prénoms Art. 61-7 : mention en marge de la décision de modification du sexe dans les quinze jours, et consentement requis pour les prénoms des conjoints et enfants.
- Art. 61-8 Effets du changement de sexe à l'état civil Selon l'article 61-8 du Code civil, la modification du sexe à l'état civil est sans effet sur les obligations contractées et les filiations établies.