Demande de changement de sexe – Art. 61-6
Demande de changement de sexe : dépôt au tribunal judiciaire, consentement libre, preuves ; absence de traitement médical ne peut justifier un refus.
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 61-6 fixe la procédure à suivre pour demander au tribunal judiciaire la modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil. Le demandeur doit exprimer son consentement libre et éclairé et apporter tous éléments de preuve.
Le juge ne peut pas refuser la demande au seul motif que la personne n'a pas subi de traitements médicaux, d'opération chirurgicale ou de stérilisation. Il doit vérifier si les conditions de l'article 61-5 sont remplies : une réunion suffisante de faits montrant que la mention de sexe ne correspond pas à l'identité de la personne.
Si les conditions sont réunies, le tribunal ordonne la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms.
Quand il s'applique
- Une personne majeure dépose une requête au tribunal judiciaire pour changer la mention de sexe sur son acte de naissance, accompagnée d'attestations de son entourage.
- Un juge rejette une demande au motif que le demandeur n'a pas entamé de transition médicale ; ce refus est interdit par l'article 61-6.
- Un demandeur produit un certificat médical attestant de son suivi psychologique comme preuve de son identité de genre.
- Le tribunal, après avoir constaté que les conditions de l'article 61-5 sont satisfaites, ordonne également le changement de prénom.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 61-6 ne définit pas les conditions de fond (article 61-5).
- Il ne régit pas le changement de nom (articles 61 et suivants).
- Il ne traite pas des effets du changement de sexe sur le droit de la famille (article 61-8).
- Il ne s'applique pas aux demandes de modification de la mention du sexe pour les personnes mineures non émancipées.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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