Effets du changement de sexe à l'état civil - Art. 61-8
Selon l'article 61-8 du Code civil, la modification du sexe à l'état civil est sans effet sur les obligations contractées et les filiations établies.
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 61-8 du Code civil fixe les conséquences d'une modification de la mention du sexe à l'état civil sur les engagements juridiques et les liens familiaux préexistants.
La modification accordée reste sans effet sur l'ensemble des obligations contractées envers des tiers avant cette décision. Les contrats, dettes et engagements souscrits antérieurement demeurent pleinement valables et opposables.
Ce texte garantit également le maintien sans changement des liens de filiation établis avant la modification de l'état civil. Les droits et devoirs découlant d'une filiation déjà établie à l'égard d'un enfant sont conservés.
Quand il s'applique
- Le remboursement d'un crédit immobilier souscrit auprès d'un établissement bancaire avant la modification de l'état civil
- Le maintien de la filiation juridique entre un parent ayant modifié la mention de son sexe et son enfant né antérieurement
- L'exécution d'un contrat de bail d'habitation signé en qualité de locataire avant la décision de modification du sexe
- Le paiement d'une dette contractée auprès d'un créancier avant le changement de sexe à l'état civil
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure pour solliciter la modification de la mention du sexe à l'état civil, prévue par l'article 61-5
- La modification des prénoms ou du nom de famille, régie par d'autres dispositions du même code
- L'établissement d'un lien de filiation postérieurement à la modification de la mention du sexe
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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