Modification de mention du sexe – Art. 61-5
Permet aux majeurs et mineurs émancipés de modifier la mention du sexe en prouvant par tout moyen qu'ils se présentent et sont connus dans le sexe revendiqué.
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les conditions pour qu'une personne majeure ou un mineur émancipé puisse demander la modification de la mention de son sexe dans les actes d'état civil. La personne doit démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention actuelle ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente publiquement et est connue.
Les faits principaux peuvent être la présentation publique sous le sexe revendiqué, le fait d'être connu sous ce sexe par son entourage familial, amical ou professionnel, ou encore l'obtention d'un changement de prénom correspondant. La preuve peut être apportée par tous moyens.
Quand il s'applique
- Une personne transgenre qui a changé de prénom et souhaite que son acte de naissance indique son nouveau sexe.
- Un mineur émancipé qui vit comme une fille depuis des années et veut faire modifier son état civil.
- Une personne qui se présente constamment comme homme dans son travail et sa vie sociale mais dont l'état civil indique « femme ».
- Une personne dont l'entourage familial et amical la connaît sous un sexe différent de celui de naissance et qui a déjà obtenu un changement de prénom.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les changements de sexe pour les mineurs non émancipés (procédure par représentant légal).
- Il ne traite pas des effets du changement de sexe sur le mariage ou la filiation (voir art. 61-8 du même code).
- Il ne permet pas la modification sans preuve de présentation publique ou de connaissance par l'entourage.
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