Section 1 : Dispositions générales
5 articles
- Art. 248 Non-publicité des débats en divorce L'article 248 du Code civil impose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne soient pas publics.
- Art. 249 Représentation des majeurs protégés en divorce Art. 249 : en divorce, majeur en tutelle représenté par tuteur, en curatelle agit avec curateur; peut seul accepter la rupture.
- Art. 249-2 Nomination d'un tuteur ou curateur ad hoc L'article 249-2 impose la nomination d'un tuteur ou curateur ad hoc si la tutelle ou curatelle était confiée au conjoint.
- Art. 249-3 Divorce et demande de protection juridique Si une demande de protection juridique est en cours, le divorce est suspendu jusqu'au jugement. Le juge peut prendre des mesures provisoires (art. 254-255).
- Art. 249-4 Divorce mutuel interdit si protection L'art. 249-4 interdit le divorce par consentement mutuel lorsqu'un époux est sous tutelle, curatelle ou autre protection du chapitre II du titre XI.