Représentation des majeurs protégés en divorce - Art. 249
Art. 249 : en divorce, majeur en tutelle représenté par tuteur, en curatelle agit avec curateur; peut seul accepter la rupture.
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 249 du Code civil règle la situation du divorce quand l'un des époux est majeur protégé (tutelle ou curatelle).
Si l'époux est sous tutelle, c'est son tuteur qui le représente dans la procédure de divorce. S'il est sous curatelle, il agit lui-même mais doit être assisté de son curateur. Dans les deux cas, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage (par exemple, pour un divorce par acceptation du principe sans avoir à en expliquer les causes).
Quand il s'applique
- Un époux sous tutelle veut divorcer ; son tuteur engage la procédure en son nom.
- Un époux sous curatelle souhaite divorcer ; il agit lui-même mais doit consulter son curateur pour les actes de la procédure.
- Une personne protégée accepte seule le principe de la rupture du mariage, sans l'intervention de son tuteur ou curateur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas que le tuteur ou le curateur peut décider du divorce contre la volonté de la personne protégée.
- Il ne s'applique pas aux divorces où aucun époux n'est sous mesure de protection juridique.
- Il ne régit pas la représentation dans d'autres actes que l'instance en divorce (par exemple, la gestion des biens).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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