Divorce et demande de protection juridique : Art. 249-3
Si une demande de protection juridique est en cours, le divorce est suspendu jusqu'au jugement. Le juge peut prendre des mesures provisoires (art. 254-255).
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'une demande de mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) est déposée ou déjà en cours pour l'un des époux, et qu'une demande en divorce est introduite.
Dans ce cas, le juge ne peut pas examiner la demande en divorce tant que le jugement sur la mesure de protection n'est pas rendu. Il doit attendre que la situation de protection soit tranchée avant de statuer sur le divorce.
Toutefois, le juge conserve la possibilité d'ordonner des mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 du code civil, comme la résidence séparée, l'attribution du logement ou une pension alimentaire, sans attendre la décision sur la protection.
Quand il s'applique
- Un époux demande la tutelle de son conjoint, puis introduit une demande en divorce ; le juge reporte l'examen du divorce jusqu'à la décision sur la tutelle.
- Pendant une procédure de divorce, l'un des époux sollicite une mesure de curatelle pour l'autre ; le divorce est suspendu dans l'attente du jugement sur cette curatelle.
- Un époux déjà sous sauvegarde de justice demande le divorce ; le juge doit attendre que la mesure de protection soit confirmée ou levée avant de statuer.
- Le juge peut ordonner des mesures provisoires (comme la pension alimentaire) même si la protection juridique n'est pas encore décidée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de refuser définitivement le divorce en raison d'une protection juridique ; il le suspend seulement.
- Il ne s'applique pas si la mesure de protection a déjà été mise en place avant la demande de divorce (c'est alors l'article 249 qui régit la représentation).
- Il ne couvre pas les mesures provisoires après le jugement de protection ; celles-ci relèvent d'autres textes.
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