Divorce mutuel interdit si protection (Art. 249-4)
L'art. 249-4 interdit le divorce par consentement mutuel lorsqu'un époux est sous tutelle, curatelle ou autre protection du chapitre II du titre XI.
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article du Code civil empêche de demander le divorce par consentement mutuel quand un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandataire, etc.). La règle est absolue : même si les deux conjoints sont d'accord, la demande ne peut pas être présentée.
L'interdiction ne concerne que le divorce par consentement mutuel. Les autres formes de divorce (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, etc.) restent possibles, sous réserve des dispositions sur la représentation de l'époux protégé (articles 249 et suivants).
L'article 249-4 s'applique dès que la mesure de protection est en vigueur, sans attendre l'avis du tuteur ou du curateur. Il vient compléter l'article 249-3 qui suspend la procédure de divorce si une demande de protection est en cours.
Quand il s'applique
- Un époux est placé sous tutelle après un accident ; l'autre veut divorcer à l'amiable : la procédure de divorce par consentement mutuel est impossible.
- Un époux est sous curatelle renforcée, le couple souhaite divorcer d'un commun accord : la voie du consentement mutuel est fermée.
- Un époux bénéficie d'une sauvegarde de justice avec un mandataire spécial chargé de le représenter ; l'autre époux tente un divorce par consentement mutuel : la demande est irrecevable.
- Les deux époux sont sous tutelle ; la demande de divorce par consentement mutuel ne peut pas non plus être présentée, car l'article vise « l'un des époux ».
Ce que cet article ne dit pas
- Le divorce pour faute lorsque l'époux protégé a commis des violences : cet article ne l'interdit pas, le divorce pour faute est toujours possible.
- Le divorce par consentement mutuel si le tuteur donne son accord : l'interdiction de l'article 249-4 ne peut être levée par le consentement du représentant légal.
- La situation où l'époux protégé est sous simple sauvegarde de justice sans mandataire : la sauvegarde de justice fait partie des régimes de protection du chapitre II, donc l'interdiction s'applique également.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 249-4 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.