Non-publicité des débats en divorce - Art. 248
L'article 248 du Code civil impose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne soient pas publics.
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une procédure de divorce, les audiences consacrées aux motifs de la rupture (cause), aux effets du divorce (conséquences) et aux mesures temporaires (mesures provisoires) se déroulent à huis clos. Le public n'y a pas accès.
Seules les parties, leurs avocats et les personnes autorisées par le juge peuvent y assister. Cette règle vise à protéger la vie privée des époux et des enfants.
Elle ne s'applique pas au prononcé du jugement, qui reste public, ni aux autres types d'audiences non mentionnés dans l'article.
Quand il s'applique
- Une audience sur les torts du conjoint (cause du divorce) est fermée à la presse.
- Un débat sur la garde des enfants et la pension alimentaire (conséquences) se tient sans public.
- Une audience sur l'attribution temporaire du logement familial (mesures provisoires) est non publique.
- Un échange sur le partage des biens dans le cadre du divorce se fait à huis clos.
- Une audience sur la contribution aux charges du mariage pendant la procédure est confidentielle.
Ce que cet article ne dit pas
- L'ensemble de la procédure de divorce n'est pas secret : seuls les débats visés sont non publics, pas les actes ou le jugement.
- Les audiences en matière de filiation ou de protection de l'enfance ne sont pas régies par cet article.
- Les séances de médiation familiale, soumises à d'autres règles de confidentialité, ne sont pas concernées.
- Les débats sur la liquidation du régime matrimonial après le divorce ne sont pas forcément couverts s'ils sont traités séparément.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 248 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.