Section 1 : Dispositions communes
3 articles
- Art. 370-1 Adopter l'enfant de l'autre membre du couple Selon l'article 370-1 du Code civil, l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est soumise à aucune condition d'âge pour l'adoptant.
- Art. 370-1-1 Âge minimum de l'adoptant L'adoptant doit avoir au moins dix ans de plus que l'enfant. Le tribunal peut réduire cette différence d'âge s'il existe de justes motifs. Art. 370-1-1.
- Art. 370-1-2 Nouvelle adoption après décès d'un adoptant Art. 370-1-2 : après le décès d'un adoptant, le nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin du survivant peut demander une nouvelle adoption.