Adopter l'enfant de l'autre membre du couple - Art. 370-1
Selon l'article 370-1 du Code civil, l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est soumise à aucune condition d'âge pour l'adoptant.
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne souhaite adopter l'enfant de l'autre membre de son couple, aucune exigence d'âge n'est imposée à la personne qui adopte.
Cette disposition écarte les règles d'âge habituelles fixées pour d'autres types d'adoption, facilitant ainsi l'adoption au sein de la cellule familiale du couple.
Quand il s'applique
- Un membre d'un couple souhaite adopter l'enfant de l'autre membre sans devoir atteindre un âge minimal.
- Une personne veut faire adopter son enfant par l'autre membre de son couple quel que soit l'âge de ce dernier.
- Un adoptant cherche à vérifier s'il remplit la condition d'âge pour adopter l'enfant de l'autre membre de son couple.
Ce que cet article ne dit pas
- La différence d'âge requise entre l'adoptant et l'adopté, fixée par l'article 370-1-1.
- L'adoption d'un enfant qui n'est pas celui de l'autre membre du couple.
- L'exercice de l'autorité parentale ou le choix du nom de l'enfant adopté, régis par d'autres articles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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