Nouvelle adoption après décès d'un adoptant - Art. 370-1-2
Art. 370-1-2 : après le décès d'un adoptant, le nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin du survivant peut demander une nouvelle adoption.
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un enfant a été adopté par deux personnes (les adoptants) et que l'une d'elles décède.
Le survivant de ce couple peut avoir un nouveau conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou un concubin. Ce nouveau partenaire peut demander au tribunal une nouvelle adoption de l'enfant.
La loi ne fixe pas de conditions supplémentaires (âge, durée de vie commune, etc.) ni le type d'adoption (simple ou plénière). Elle prévoit seulement la possibilité de cette demande, laissée à l'appréciation du juge.
Quand il s'applique
- Un couple homosexuel a adopté un enfant. L'un des adoptants meurt. Le survivant se marie avec une nouvelle personne, qui demande à adopter l'enfant.
- Un couple hétérosexuel a adopté un enfant. La mère adoptive décède. Le père adoptif vit ensuite en concubinage avec une femme, qui souhaite adopter l'enfant.
- Deux partenaires de PACS ont adopté un enfant. L'un d'eux décède. Le survivant conclut un nouveau PACS avec une autre personne, qui demande une nouvelle adoption.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si l'enfant n'a pas été adopté par un couple (par exemple, adoption par une seule personne, puis décès de cette personne).
- Il ne permet pas au survivant lui-même de demander une adoption après le décès de son conjoint – cela relève d'autres dispositions du code.
- Il n'indique pas si l'adoption est simple ou plénière, ni les conditions de consentement de l'enfant ou de l'autre adoptant décédé.
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