Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
5 articles
- Art. 428 Mesure de protection judiciaire : conditions Le juge ne peut ordonner une mesure de protection que si nécessaire, proportionnée, individualisée, et si aucune alternative moins contraignante ne suffit.
- Art. 429 Protection judiciaire des mineurs et majeurs Art. 429 du Code civil : une mesure de protection judiciaire s'applique aux majeurs et mineurs émancipés, ou est anticipée la dernière année de minorité.
- Art. 430 Demandeurs d'une mesure de protection L'article 430 du Code civil énumère les personnes qui peuvent demander au juge l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur à protéger.
- Art. 431 Certificat médical et renseignements sociaux Requête protection: certificat médical médecin liste procureur, coût décret. Si saisie hors entourage art.430: infos sociales/pécuniaires + éval autonomie.
- Art. 432 Audition de la personne à protéger Le juge doit entendre la personne à protéger, assistée d'un avocat ou tiers. L'audition peut être écartée sur avis médical si elle nuit à sa santé.