Audition de la personne à protéger : Art. 432
Le juge doit entendre la personne à protéger, assistée d'un avocat ou tiers. L'audition peut être écartée sur avis médical si elle nuit à sa santé.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 , décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une procédure de protection judiciaire, le juge doit entendre la personne concernée ou la convoquer. L'intéressé peut se faire accompagner par un avocat ou, avec l'accord du juge, par une personne de son choix.
Le juge peut décider de ne pas procéder à cette audition uniquement par une décision spécialement motivée. Cette dispense exige l'avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, établissant que l'audition porterait atteinte à la santé de la personne ou qu'elle ne peut pas exprimer sa volonté.
Quand il s'applique
- Un juge convoque un adulte vulnérable dans son cabinet afin d'échanger directement avec lui avant toute mesure de protection.
- Une personne convoquée par le juge demande à être accompagnée lors de l'entretien par son avocat et un membre de sa famille.
- Le juge renonce à entendre une personne hospitalisée dans l'incapacité de communiquer, sur la base du rapport d'un médecin habilité.
Ce que cet article ne dit pas
- La rédaction et la délivrance du certificat médical circonstancié obligatoire pour saisir le juge, régies par l'article 431.
- Le choix de la personne désignée comme tuteur ou curateur à l'issue de la procédure.
- La mise en place urgente d'une mesure provisoire de sauvegarde de justice, visée à l'article 433.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 432 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.