Demandeurs d'une mesure de protection : Art. 430
L'article 430 du Code civil énumère les personnes qui peuvent demander au juge l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur à protéger.
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique qui peut saisir le juge des tutelles pour demander l'ouverture d'une mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice) pour un majeur qui n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts.
La demande peut être faite par le majeur lui-même, par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin (sauf si la vie commune a cessé), par un parent ou un allié, par une personne ayant des liens étroits et stables avec le majeur, ou par la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à son égard.
Le procureur de la République peut également présenter la demande, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers.
Quand il s'applique
- Un enfant adulte demande la mise sous tutelle de son père âgé atteint de la maladie d'Alzheimer.
- Une épouse demande la curatelle renforcée de son mari après un grave accident vasculaire cérébral.
- Le concubin d'une personne handicapée mentale demande une mesure de protection alors qu'ils vivent toujours ensemble.
- Le procureur de la République saisit le juge après un signalement par un voisin d'une personne âgée isolée et en danger.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les conditions médicales ou psychologiques justifiant la protection (voir art. 425).
- Il ne fixe pas la durée de la mesure de protection (voir art. 441).
- Il n'exige pas le certificat médical circonstancié nécessaire à la demande (voir art. 431).
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