Protection judiciaire des mineurs et majeurs - Art. 429
Art. 429 du Code civil : une mesure de protection judiciaire s'applique aux majeurs et mineurs émancipés, ou est anticipée la dernière année de minorité.
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, telle qu'une tutelle ou une curatelle. La règle générale permet d'ouvrir cette protection pour une personne majeure ou pour un mineur émancipé, c'est-à-dire un mineur ayant acquis la capacité juridique d'un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la loi autorise une anticipation de la procédure. La demande peut être introduite et jugée par le tribunal durant la dernière année de sa minorité, afin de préparer sa protection sans rupture lors du passage à l'âge adulte.
Toutefois, la mesure ordonnée ne prend effet que du jour de la majorité. Avant cette date, la décision judiciaire reste suspendue et ne produit aucun effet sur les droits ou les biens de l'intéressé.
Quand il s'applique
- Des parents saisissent le juge durant la dernière année de minorité de leur enfant handicapé pour organiser sa future tutelle.
- Un jeune mineur émancipé souffrant de troubles altérant ses facultés fait l'objet d'une demande de protection judiciaire.
- Le juge statue avant la majorité d'un adolescent vulnérable, en prévoyant que la mesure entrera en vigueur le jour de sa majorité.
Ce que cet article ne dit pas
- L'application immédiate d'une curatelle ou tutelle avant la majorité d'un mineur non émancipé, ce dossier relevant de l'autorité parentale ou de la tutelle des mineurs.
- Les critères médicaux nécessaires pour établir l'altération des facultés de la personne à protéger.
- La liste détaillée des personnes proches autorisées à déposer la demande devant le juge.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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