Section 2 : Des successions en déshérence.
4 articles
- Art. 811 Demande d'envoi en possession de l'Etat L'État doit demander au tribunal l'envoi en possession pour réclamer une succession sans héritier ou abandonnée. Voir aussi les articles 811-1 à 811-3.
- Art. 811-1 Inventaire par l'autorité administrative L'article 811-1 oblige l'autorité administrative à faire réaliser l'inventaire de la succession selon l'article 809-2 si celui-ci n'a pas été établi.
- Art. 811-2 La déshérence prend fin si héritier accepte Si un héritier accepte la succession, la déshérence (l'État perd son droit) prend fin immédiatement. Aucune condition supplémentaire n'est requise.
- Art. 811-3 État condamné à des dommages et intérêts L'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers qui se présentent, s'il n'a pas accompli ses formalités.