État condamné à des dommages et intérêts - Art. 811-3
L'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers qui se présentent, s'il n'a pas accompli ses formalités.
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit la responsabilité de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence. Lorsque l'État prétend à la succession (art. 811) et n'accomplit pas les formalités qui lui sont imposées, par exemple l'inventaire ou la publicité, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux héritiers qui se présentent ultérieurement. La condition « s'il s'en présente » signifie que seuls les héritiers qui revendiquent leurs droits peuvent obtenir réparation.
Quand il s'applique
- L'État omet de publier l'appel aux héritiers, un héritier se manifeste après la vente des biens.
- L'État ne fait pas l'inventaire dans le délai, un héritier légitime subit un préjudice.
- L'État gère la succession sans vérifier l'existence d'héritiers, puis un héritier apparaît.
- L'État ne notifie pas la déshérence aux héritiers connus, ceux-ci perdent leurs droits.
- L'État conserve les biens sans les administrer correctement, un héritier se présente et réclame des dommages.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux successions ordinaires où l'État n'est pas en cause.
- Il ne donne pas droit à des dommages et intérêts automatiques ; il faut que l'État ait manqué à ses formalités.
- Il ne concerne pas les héritiers qui ne se manifestent pas.
- Il ne fixe pas le montant des dommages et intérêts.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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