Demande d'envoi en possession de l'Etat (Art. 811)
L'État doit demander au tribunal l'envoi en possession pour réclamer une succession sans héritier ou abandonnée. Voir aussi les articles 811-1 à 811-3.
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 811 impose à l'État, lorsqu'il prétend recueillir une succession faute d'héritier ou parce qu'elle a été abandonnée, de saisir le tribunal pour obtenir l'envoi en possession. Cette démarche est une condition préalable à l'acquisition de la succession par l'État.
L'« envoi en possession » est une décision judiciaire qui confère à l'État la qualité de possesseur de la succession. Sans cette décision, l'État ne peut pas agir en tant que successeur. Les articles suivants (811-1 à 811-3) précisent les formalités d'inventaire, la fin de la déshérence et les conséquences d'un défaut de formalités.
Quand il s'applique
- Une personne décède sans conjoint, enfants, parents ni frères et sœurs connus ; l'État veut recueillir la succession.
- Une succession est abandonnée par tous les héritiers après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 810-1.
- L'État apprend l'existence d'une succession vacante et doit engager une procédure judiciaire pour en obtenir la possession.
- Un notaire découvre qu'aucun héritier ne se manifeste et informe les services de l'État, qui doivent alors demander l'envoi en possession.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne détermine pas les conditions pour que la succession soit considérée comme vacante ou abandonnée ; ces conditions sont précisées ailleurs dans le code.
- Il ne permet pas à l'État de prendre possession sans autorisation du tribunal ; une simple déclaration ne suffit pas.
- Il ne traite pas des pouvoirs du curateur saisi antérieurement (articles 810-1 à 810-12) ; l'envoi en possession intervient après la clôture éventuelle de la curatelle.
- L'article ne fixe pas le délai dans lequel l'État doit agir ; ce délai peut être celui de la prescription extinctive du droit successoral.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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