Inventaire par l'autorité administrative - Art. 811-1
L'article 811-1 oblige l'autorité administrative à faire réaliser l'inventaire de la succession selon l'article 809-2 si celui-ci n'a pas été établi.
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique dans le cadre d'une succession vacante, lorsque l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été dressé. Il impose à l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 (généralement le préfet) de faire procéder à cet inventaire dans les mêmes formes que celles prévues par l'article 809-2.
L'inventaire est un document qui liste les biens et les dettes de la succession. S'il n'a pas été réalisé par les héritiers ou le curateur, l'autorité administrative doit le faire établir pour permettre la suite de la procédure de curatelle ou de déshérence.
Cette disposition ne crée pas de droit pour les héritiers, mais une obligation pour l'administration. Elle ne précise pas le contenu de l'inventaire, qui est fixé à l'article 809-2.
Quand il s'applique
- Décès d'une personne sans héritiers connus et aucun inventaire n'a été dressé.
- Héritiers renoncent à la succession et l'inventaire obligatoire n'a pas été réalisé.
- Le curateur de la succession vacante n'a pas procédé à l'inventaire dans les délais.
- L'autorité administrative constate l'absence d'inventaire et doit intervenir pour le faire établir.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas le contenu ni les modalités de l'inventaire, qui sont définis à l'article 809-2.
- Il ne s'applique pas si l'inventaire a déjà été établi conformément à l'article 809-2.
- Il ne donne pas de pouvoir à l'autorité administrative pour vendre les biens ou gérer la succession, ces pouvoirs sont répartis dans les articles 810-2 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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