La déshérence prend fin si héritier accepte - Art. 811-2
Si un héritier accepte la succession, la déshérence (l'État perd son droit) prend fin immédiatement. Aucune condition supplémentaire n'est requise.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La déshérence est la situation où l'État est appelé à recueillir une succession faute d'héritier connu. L'article 811-2 prévoit que cette situation cesse dès qu'un héritier accepte la succession. L'acceptation met fin à la déshérence, sans autre formalité.
Quand il s'applique
- Une personne décède sans héritier connu. L'État entame la procédure de déshérence. Un cousin éloigné se présente et accepte la succession. La déshérence prend fin.
- Un testateur désigne un héritier. Avant l'acceptation, l'État considère la succession en déshérence. L'héritier accepte, la déshérence cesse.
- L'État a publié un avis de déshérence. Un héritier accepte. La déshérence prend fin.
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où l'État a déjà vendu des biens de la succession – l'article ne dit pas ce qui se passe.
- La possibilité pour l'État de réclamer des frais exposés avant l'acceptation – l'article ne le prévoit pas.
- Le délai dans lequel l'héritier doit accepter pour mettre fin à la déshérence – l'article n'en fixe pas.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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